URL: https://www.hotelbeauregard.fr
Entreprise, organisme : HOTEL DE LA MAIRIE
Siège social :
14 rue Petel 75015 Paris
Tel: +33 (0)1 48 28 53 96
hotel@hotelbeauregard.fr
Capital social : 331 860,00 Euros
RCS: 494 054 935 R.C.S. Paris
Objectif du site : Promotion de l’établissement
Directeur de la publication, représentant légal : Adrien Gloaguen
Responsable éditorial : Adrien Gloaguen
Web master, conception, révision, direction artistique : SAS WIHP
Photographie : Hotel Beauregard
Hébergement Internet : SAS WIHP
Statut de l'entreprise: SAS
RCS : Paris 509 986 188
SIREN : 50998618800019
TVA: FR 80 509 986 188
Capital Social: 8000 euros
Siege social:
77 rue du Faubourg Saint Antoine 75011 Paris France
Email : contact@wihphotels.com
Telephone :
+33 1 53 46 10 60
Président de SAS WIHP : Vincent RAMELLI
Hebergement: Amazon - Seatle, Washington, USA
Ce site présente :
● Un contenu informatif
●Une collecte de données en ligne
Loi informatique et liberté : le site fait l'objet d'une declaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à : hotel@hotelbeauregard.fr
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Litige : En cas de litige entre Hôtel Beauregard et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation, le client a notamment la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Hôtel Beauregard, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à Hôtel Beauregard.
• La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediateurfevad.fr/
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Le client reste libre de faire appel ou non à la médiation.
En cas de recours à la médiation par Hôtel Beauregard, le client est également libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.
Une fois la décision du médiateur rendue, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
• En cas de litige, conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et à l’article R. 631-3 du code de la consommation :
• le client pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable ;
• Hôtel Beauregard pourra saisir le tribunal du lieu où le client est domicilié.
Hôtel Beauregard se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.